Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services fournies par l’Entreprise Oktamath Informatique (ci-après « le Prestataire »), sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Prestataire. Toute demande d’intervention implique l’acceptation sans réserves du Client et son adhésion à ces Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Prestataire ou Conditions Particulières définies entre les Parties. Tout autre document que les présentes Conditions Générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. La signature du devis, vaut l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par Le Client.
Article 2 – Prestations fournies
Les Prestations fournies consistent en l’assistance, le dépannage, l’assemblage, la maintenance, le recyclage, le suivi de parc informatique, le conseil et la formation. Le Prestataire est susceptible d’intervenir à distance, sur place ou après retrait du matériel chez le Client. Le Prestataire peut être amené à fournir, sur demande du Client, des prestations supplémentaires qui feront l’objet de Conditions Particulières.
Article 3 – Conditions d’intervention – Devis
3.1 – Prise en charge de la demande
A la demande expresse du Client et sur la base des informations communiquées, le Prestataire réalisera un premier diagnostic par courrier électronique permettant de déterminer les conditions d’intervention. L’accueil se fait du lundi de 14h à 18h, du Mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 18h00 et le Samedi de 14h à 17h, sauf jours fériés et fermeture de la Société. Suite à ce premier diagnostic, le Prestataire s’engage à donner un diagnostique sous deux jours ouvrables et hors jours fériés, à condition que l’emplacement de l’installation ne se trouve pas à plus de 60 kilomètres du siège social du Prestataire. Les demandes d’interventions urgentes donneront lieu à une tarification spéciale et se feront dans la demi-journée suivant la prise en charge de la demande par le Prestataire à condition d’avoir à minima au préalable validé le devis fourni par le prestataire. (le dit devis pourra être modifié et recalculé sur place avec le client si des prestations viennent à être ajoutées. Tout déplacement urgent ou non, fera l’objet d’une facturation forfaitaire minimum selon le barème du Prestataire. (Pour toute information sur ce barème en faire la demande par mail via l’adresse contact@oktamath-informatique.fr
3.2 – Intervention
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour réaliser la prestation qui lui est confiée. Le Client s’engage à permettre le libre accès physique et logique au système sur lequel doit avoir lieu l’intervention. Il laissera le Prestataire un espace suffisant, lui assurera l’assistance nécessaire, et devra notamment mettre à sa disposition tous logiciels et/ou documents utiles à la réalisation de la Prestation ainsi que les mots de passe et droits d’accès Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations techniques nécessaires à évaluer les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de la Prestation, notamment le type de machine, de système d’exploitation et l’environnement technique du lieu d’intervention. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas intervenir si les conditions environnementales, sanitaires, matérielles ou les données et logiciels présents sur la machine violent les normes, d’hygiène et de sécurité, les lois et règlements en vigueur ainsi qu’en cas de force majeure (catastrophe naturelle et/ou sanitaire, inaccessibilité au lieu d’intervention suite à manifestation de tout type, ou restriction d’accès par la voirie ou les forces de l’ordre). Les interventions auront lieu pendant les heures normales de travail du lundi de 14h à 18h, du Mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 18h00 et le Samedi de 14h à 17h, sauf jours fériés et fermeture de la Société. Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail, ou les samedis, dimanches ou jours fériés, les déplacements et interventions feront l’objet d’une facturation spéciale.
3.3 – Modalités d’intervention
Toute intervention fera l’objet d’un devis préalable. Tout enlèvement du matériel pour réalisation d’un diagnostic approfondi en atelier nécessitera l’autorisation expresse préalable du Client et aucun travail ne commencera sans accord sur devis. Le Prestataire se réserve la possibilité de demander le versement d’un acompte de 25 % du prix, notamment en cas de remplacement nécessaire des pièces défectueuses à l’origine de la panne. L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par le Prestataire. Réciproquement, si le Prestataire renonce à exécuter la commande, il versera au Client une indemnité d’un montant équivalent à l’acompte. Toute demande acceptée par le Prestataire est irrévocable, sauf accord écrit. Dans le cas où le Client effectue une demande d’intervention sans avoir payé intégralement les interventions précédentes, le Prestataire se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer quelconque préjudice. Tout devis est valable pour une durée d’un mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.
Article 4 – Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs et indirects résultant 1) d’une utilisation de la machine non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et 2) de l’utilisation de logiciels en violation des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, le Client veille à prendre toute mesure utile afin de s’assurer de l’intégrité de ses données, et notamment de veiller à l’absence de tout programme malveillant (tel que virus ou cheval de troie). Le Client s’assure de la sauvegarde des données présentes sur la machine objet de l’intervention. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte partielle ou totale des données du Client. Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages, manques à gagner ou pertes de bénéfices du Client. Le Client déclare avoir été informé du risque de déchéance de la garantie constructeur de son matériel en cas d’intervention du Prestataire. Dans tous les cas et quel que soit le fondement juridique de la réclamation du Client, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, notamment en cas de retard et de non-exécution des travaux, il est expressément convenu que le total des indemnités mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant de la facturation prévue pour ces travaux. Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Toutes les données personnelles du Client ne pourront être divulguées /et ou utilisées à des fins commerciales sans son consentement, une demande devra être faite en cas de nécessiter l’utilisation des dites données, conformément à loi RGPD en vigueur.
Article 5 – Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la demande d’intervention, sur la base des tarifs communiqués au Client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la demande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Sauf convention particulière, les tarifs des prestations, du déplacement, de la main d’œuvre et des pièces détachées s’entendent TTC.
Article 6 – Conditions de règlement
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité à réception de la facture, en espèce ou par chèque (ce dernier nécessitera une copie d’une pièce d’identité valide) et carte bancaire uniquement sur la boutique en ligne. En cas de paiement par chèque, seul l’encaissement effectif constitue un paiement au sens du présent article.
Article 7 – Défaut ou retard de paiement
Des intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet : – au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal si le Client est un consommateur, – au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, si le Client est un professionnel. En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15% du montant TTC impayé, destinée à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 20 euros. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure de la payer par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
En cas de vente de produits montés et de pièces détachées, le Prestataire conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques sur les pièces détachées vendues qui s’effectue lors de la remise de la machine au Client. En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du Client.
Article 9 – Réception – Conformité
Si le Prestataire recourt à un transporteur pour le retour du matériel, il appartient au Client, en cas de réserves liées au transport, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L 211-1 à L 211-18 du code de la consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais.
Article 10 – Litiges – contestations
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à son siège social. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Chaque demande devra être faite au préalable sur l’adresse mail mis à disposition par le prestataire : contact@oktamath-informatique.fr. En cas de contestation et/ou de difficultés nées de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les Parties, à défaut d’accord amiable, peuvent faire appel à la Société Médiation Professionnelle « médiation de la consommation » située au 24 RUE ALBERT DE MUN 33000BORDEAUX France https://www.mediateur-consommation-smp.fr (en convention-cadre avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Vienne,). Si toutefois aucun accord n’est trouvé, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Limoges.
